Abandon de créance

Action d’accepter une réduction du montant total de sa créance en contrepartie  généralement d’un règlement plus rapide.

Même si tout créancier est susceptible d’accepter un abandon, en pratique, concerne quasi exclusivement les créanciers chirographaires, les créanciers privilégiés c’est à dire principalement les organismes sociaux et fiscaux étant plus que réticents.

Un abandon peut être proposé mais pas imposé au créancier. Demandé fréquemment dans le cadre d’un proposition de plan.

Actif

Ensemble des droits ou des biens d’une entité juridique portés au bilan.

On distingue principalement l’actif immobilisé qui regroupe les immobilisations ,soit les biens qui concourent à l’activité, et l’actif circulant qui correspond aux biens résultant de la production (stocks, compte clients, disponibilités...).

Action en comblement de passif

Action en vue de faire supporter à une personne du fait de sa responsabilité tout ou partie des dettes.

Administrateur Judiciaire

Mandataire de Justice, intervenant dans les procédures de Sauvegarde, de Redressement Judiciaire et dans certain cas de Liquidation Judiciaire.

Il a pour fonction d’assister d’accompagner ou de remplacer le Débiteur dans le cadre de la Procédure choisie afin de mener à bien celle-ci  et de trouver une solution. Il est chargé de dresser le Bilan Economique et Social de l’Entreprise. En conclusion de ce Bilan, il propose soit un Plan de Redressement, un Plan de Cession , soit la Liquidation Judiciaire.

Il est l’interlocuteur privilégié pour tout repreneur potentiel intéressé par une entreprise en redressement. Il est souvent nommé comme Mandataire Ad Hoc ou Conciliateur.

Sa fonction est incompatible avec celle de Représentant des créanciers.

AGS

Elle intervient pour le règlement des créances super privilégiées impayées (salaires et éventuellement créances afférentes), en cas de procédure de Redressement Judiciaire, de Liquidation Judiciaire, et sous certaines conditions de Sauvegarde.

Bilan

A une date précise il correspond à un instantané de ce que possède et doit l’entreprise.

On distingue le haut de bilan soit à l’actif les immobilisations et au passif, les capitaux propres, et le bas de bilan soit à l’actif celui dit circulant et au passif les dettes.

Voir dépôt.

Caution

Personne s’engageant pour garantir l’exécution d’une obligation dans le cas où la personne à qui elle échoit, ne peut y satisfaire. Préoccupation majeure des personnes en ayant donné, lors de la survenance de difficultés.

Peut être gelée pendant la durée de certaines Procédures et même pour d’autres pendant la durée du Plan.

Chambre de Conseil

Pièce où se réunit le Tribunal, ou la Chambre compétente, pour les audiences à huis clos. Assimilé aussi à l’audience elle même.

Commissaire à l’Exécution du Plan

Mandataire Judiciaire désigné par le Tribunal ,de sorte à s’assurer que les obligations souscrites dans le cadre du Plan sont correctement exécutées et lui rendre compte.

Commissaire-Priseur

Souvent désigné lors de l’ouverture de la procédure de sorte à faire un état des actifs. Il peut se voir substituer un huissier dont les fonctions sont les mêmes.

Commission des Chefs de Service 

Commission regroupant des représentants des Impôts de l’URSSAF et de Pôle Emploi, susceptible d’accorder des étalements voire exceptionnellement des abandons de créances, sous certaines conditions.

En préalable le précompte, soit la part salariale doit être obligatoirement réglée. S’utilise généralement couplée avec d’autres procédures.

Conciliation

Procédure Amiable au même titre que le Mandat Ad Hoc. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Créances

A rapprocher de dettes.

Un montant à percevoir est une créance, à devoir une dette.

1. ‣Créances Super-privilégiées, elles correspondent aux montants dus aux A.G.S, ainsi nommées car elles sont réglées prioritairement.
   

2. ‣Créances privilégiées, elles correspondent principalement aux dettes auprès des organismes sociaux et fiscaux, leur règlement intervient après les créances super-privilégiées,
   

3. ‣Créances chirographaires: toutes les autres.
   

Créanciers

Personnes détenant une créance.

Déclaration de cessation de paiements

Action de déposer au Greffe du Tribunal concerné  un formulaire pour une demande de Redressement ou de Liquidation Judiciaire

Débiteur

Selon le contexte, soit l’entreprise soit le dirigeant.

Dépôt de bilan

Terme générique et populaire employé à la fois pour le Redressement et la Liquidation Judiciaire.

Etat de cessation de paiements

Etat caractérisé par un actif disponible inférieur au montant du passif exigible.

Elément majeur de détermination de la santé financière d’une entreprise et du choix de la procédure à engager.

A rapprocher de la notion de fonds de roulement.

Extension de Procédure

Action décidée par le Tribunal à l’encontre d’une entreprise ou d’une personne estimée responsable de la situation d’une entreprise déjà en procédure.

Fait Générateur

Il correspond à la date de délivrance du bien ou de la réalisation d’un service.

Notion primordiale dans le cadre des procédures de sorte à déterminer le passif gelé. Souvent confondu avec l’exigibilité.

Interdiction de gestion

Peine prononcée à l’égard d’une Personne suite à sa responsabilité entrainant pour une durée prévue l’interdiction de gérer et de détenir des actions ou des parts sociales.

Juge Commissaire

Juge présent lors de la Chambre du Conseil ouvrant une procédure et désigné dans le jugement d’ouverture de celle-ci.

Son rôle consiste à veiller au déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

Il lui appartient de nommer un ou plusieurs contrôleurs parmi les créanciers qui en font la demande.

En l’absence d’Administrateur Judiciaire, sa mission se trouve élargie et recouvre en particulier l’étude des offres d’acquisition déposées au Greffe.

En cas de Liquidation Judiciaire, il se prononce sur les différentes offres de plan de cessions.

Ses autres missions consistent:

1. ‣A établir les rapports à destination du Tribunal sur toutes les contestations, nées du Redressement ou de la Liquidation portées devant lui
   

2. ‣A statuer par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relavant de sa compétence, ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l‘ Administrateur, du Représentant des Créanciers, du Commissaire à l’exécution du Plan, du Liquidateur et du Représentant des Salariés.
   

3. ‣A autoriser certaines décisions particulières réglementées, telles que la fixation de la rémunération du dirigeant ou la possibilité de demander des concours bancaires ou encore la contestation de créances.
   

Liquidation judiciaire

Procédure Collective au même titre que la Sauvegarde et le Redressement Judiciaire. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Mandat Ad Hoc

Procédure Amiable au même titre que la Conciliation. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Passif

Ensemble des dettes d’une entreprise, vis à vis des associés et des tiers.

On distingue outre les capitaux propres, les dettes exigibles et celles à échoir :

1. ‣Passif antérieur à la procédure: passif gelé du fait des procédures et susceptible d’être étalé en fonction des résultats et de la trésorerie à venir de l’entreprise.
   

2. ‣Passif postérieur à la procédure, il doit être réglé en temps et en heure par l’entreprise.
   

Plan

Proposition faite au créanciers en vue de la sortie de la Procédure, entérinée selon celle choisie par le Président du Tribunal ou le Tribunal.

On distingue le Plan de Continuation assumée par l’Entreprise en Procédure, au Plan de Cession présentée par un Repreneur qui ne reprend que les actifs et les contrats qu’il souhaite et non pas le passif.

Procédure

Amiables ou Collectives, elles sont explicitées à la rubrique spécifique. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Procureur

Représentant du Parquet, présent de plein droit pendant les Chambres de Conseil, intervenant dans le cadre des Procédures Collectives  afin de faire part de son avis et susceptible de diligenter des poursuites.

Représentant des Créanciers

Mandataire de Justice, intervenant dans les procédures de Sauvegarde, de Redressement Judiciaire et  de Liquidation Judiciaire ,auquel cas il prend le nom de Mandataire Judiciaire chargé de la Liquidation des Entreprises ou plus simplement Mandataire Liquidateur.

Il a pour fonction :

1. ‣de procéder à la vérification du passif en circularisant les créances portées sur la déclaration de cessation des paiements et en recoupant les informations communiquées
   

2. ‣d’arrêter le montant du passif
   

3. ‣de veiller à la conservation de l’actif
   

4. ‣de s’assurer que le plan de continuation ou de cession proposé, n’impose pas de sacrifices excessifs aux créanciers
   

en cas de créances salariées non réglées, de transmettre un état au F.N.G.S. pour leur règlement

En qualité de Mandataire Liquidateur, il a pour mission de réaliser au mieux les actifs pour régler un maximum de dettes.

Il peut être à l’origine des poursuites à l’égard des dirigeants de droit ou de fait , quand il peut prouver que ceux-ci sont responsables en tout ou partie, de fautes ayant entrainé un passif susceptible de ne pas être réglé.

Il est souvent nommé comme Mandataire Ad Hoc ou Conciliateur. Sa fonction est incompatible avec celles d’Administrateur Judiciaire.

Redressement Judiciaire

Procédure Collective au même titre que la Sauvegarde et la Liquidation Judiciaire. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Représentant des salariés

Salarié désigné directement par les salariés ou le comité d’entreprise lors de Procédures Collectives.

Il assiste aux différentes audiences où il s’exprime en tant que représentant des autres salariés, participe à l’établissement des créances salariales et assiste devant le Tribunal les salariés dont la créance est contestée.

Il a en outre qualité pour se porter partie civile en vue de faire réprimer le délit de Banqueroute.

Il jouit d’une protection contre le licenciement.

Sauvegarde

Procédure Collective au même titre que le Redressement Judiciaire et la Liquidation Judiciaire. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Tribunal de Commerce

Sa compétence est déterminée par le Code du Commerce et des lois spécifiques. L’appel des jugements rendus est porté devant la Cour d’Appel.

Est compétent pour les personnes ayant un statut de commerçant (pour les autres elle relève du Tribunal de Grande Instance)  pour la désignation de Mandataire Ad Hoc (en fait responsabilité du Président et non pas du Tribunal), de Conciliateur, de procédure de Sauvegarde, de Redressement Judiciaire et de Liquidation Judiciaire.